C.G.U Web à jour du 01/04/2020

Conditions générales d’utilisation

Préambule

Avant toute utilisation des services du Site internet https://quadrivia.fr, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont un exemplaire vous a été remis avec la Convention de formation professionnelle continue.

QUADRIVIA est un organisme de formation conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail.

A cet effet l’utilisation des Services du Site sont réservés aux Stagiaires dont la demande de formation sur moncompteformation.gouv.fr continue a été validée par QUADRIVIA et sous réserve du parfait paiement par le Stagiaire des frais de formation ou de l’acceptation de son dossier par moncompteformation.gouv.fr / la Caisse des Dépôts / son employeur.

Article 1 : Définitions

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation en leur dernière mise version mise à jour telle qu’accessible sur le Site.

Acceptation de « Proposition de l’organisme » sur moncompteformation.gouv.fr : désigne la convention signée électroniquement par un Stagiaire avec QUADRIVIA et moncompteformation.gouv.fr pour mobiliser ses droits CPF (Compte Personnel de Formation) afin de pouvoir accéder aux services du Site. Cette convention dont dépend la prise en charge éventuelle du financement par l’Organisme Financeur prime sur les présentes CGU.

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Stagiaire sur le Site. L’accès y est permis à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant qui sont strictement personnels et confidentiels.

Cours : Formation e-learning complète à l’anglais professionnel et au TOEIC. Formation sous forme de cours dispensés en streaming par un professeur d’anglais (e-learning). Chaque cours aborde un thème portant sur des sujets précis nécessaires à l’obtention du TOEIC et est suivi d’une série d’exercices (tests audio, QCM, textes à trous…).

MOOC : voir Cours

Organisme Financeur : Organisme pouvant éventuellement prendre en charge tout ou partie de la formation professionnelle du Stagiaire au regard de son compte formation et de son domaine professionnel.

Organisme Formateur : voir QUADRIVIA

QCM : Questionnaire à choix multiples (il s’agit d’un type d’exercice proposé par l’Organisme Formateur).

QUADRIVIA : correspond à la société QUADRIVIA, société par actions simplifiée en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SAS au capital de 900 € immatriculée sous le numéro 840 023 840 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 12 avenue Otis Mygatt 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par son Président, et dont le numéro de déclaration d’activité attribué par la DIRECCTE est le 11922229992.

Services : désignent les services payants de formation fournis aux Utilisateurs du Site et ayant pour objet de délivrer la formation, de favoriser l’assimilation du cours, et d’entraîner les Utilisateurs à travers différents exercices tout en suivant leur progression, afin de les préparer à l’examen final du TOEIC.

Site : https://quadrivia.fr

Stagiaire : désigne tout apprenant ayant souscrit à une offre de formation Quadrivia via moncompteformation.gouv.fr. La formation délivrée sur le Site est destinée aux personnes suivantes qui déclarent disposer préalablement d’un niveau de connaissance Anglais débutant intermédiaire (équivalent A2) : salariés, chômeurs, auto-entrepreneurs, chefs d’entreprises, professions libérales. Dans tous les cas, ces destinataires de la formation doivent être situés en France et disposer de cette qualité sur le territoire français, à l’exception des salariés qui peuvent soit exercer sur le territoire français soit exercer leur profession à l’étranger (sous réserve d’avoir contracté avec une société domiciliée en France et disposer d’un compte formation – ex : cas d’un salarié expatrié…).

TOEIC : Test of English for International Communication. Il s’agit d’une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau d’anglais des locuteurs non anglophones tant au niveau de l’écrit que de l’oral. Ces tests sont créés et administrés par un organisme basé aux États-Unis (Educational Testing Service). Ils visent en particulier à évaluer les connaissances linguistiques du candidat dans un contexte professionnel, sans jamais pour autant entrer dans un jargon technique spécifique. Chaque certification a une durée de validité de deux ans. L’ETS défend qu’au-delà de cette période, le niveau de langue d’un individu peut fortement changer, et demande donc à réévaluer les compétences.

Utilisateur(s) : désigne les Stagiaires pouvant avoir accès aux Services du Site, c’est-à-dire ceux dont la Convention de formation professionnelle continue a été validée par QUADRIVIA et qui ont pu procéder au parfait paiement des premières échéances des frais de formation, ou dont le dossier a été accepté par un Organisme Financeur.

Article 2 : Inscription et conditions d’accès aux Services du Site

2.1 Objet des Services

Le Site met à disposition des Utilisateurs des Cours développés sous forme de MOOC ainsi que des exercices d’application permettant de préparer l’Utilisateur à l’examen du TOEIC.

L’action de formation entre dans la catégorie 11 prévue à l’article L.6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.

Elle a pour objectif de former complètement le Stagiaire au lexique et aux pratiques d’anglais dit de business et plus précisément à l’examen du TOEIC.

Sa durée est fixée à 46 heures (quarante-six heures) + 2 heures de passage à l’examen du TOEIC.

La formation se déroule en ligne et sous forme de e-learning. Celle-ci présente 10 heures de contenu vidéo, 2h de contenu audio et 34 heures de contenu écrit comprenant cours, exercices interactifs, examens blancs et listes de règles de grammaire/vocabulaire. Les moyens pédagogiques utilisés sont le MOOC, une formation en ligne interactive permettant d’évaluer continuellement la progression du stagiaire ainsi que son niveau d’apprentissage.

La formation sollicite une interaction permanente entre le stagiaire et le cours dispensé.

Des exercices écrits comme oraux lui seront demandés tout au long de la formation.

Les moyens mis en œuvre par l’Organisme de Formation pour apprécier les résultats et la progression du Stagiaire seront les suivants :

  • QCM, grille dont le résultat est systématiquement consultable depuis le backoffice QUADRIVIA.
  • Tests de vocabulaire.
  • Travaux oraux et de speaking comprehension : Alternance entre écoute fichiers audio et réponse à des QCM de compréhension/textes à trous.
  • Travaux de rédaction, dont l’Organisme de Formation conservera une trace écrite tout au long de l’exécution de la présente convention. Ces travaux seront corrigés et notés sur requête du Stagiaire.
  • Examens blancs sous forme de QCM.

 

2.2 Conditions pour s’inscrire

Pour s’inscrire, il convient :

  • D’être Stagiaire ;
  • D’avoir signé une Convention de formation professionnelle continue avec QUADRIVIA ;
  • D’être âgé d’au moins 18 ans ;
  • D’être domicilié, de résider, ou d’être seulement situé sur le territoire français ;
  • D’avoir lu et accepté les présentes CGU ;
  • D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription ;
  • De ne pas avoir eu son Compte résilié pour manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.

L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir régulièrement à jour.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès aux Services.

A réception de la demande d’inscription, QUADRIVIA procède à des vérifications, et s’assure de la parfaite prise en charge du financement de la formation si le Stagiaire n’est pas disposé à en supporter personnellement les frais. A cet effet, QUADRIVIA peut se voir confier le mandat d’ouvrir le compte formation du Stagiaire. La validation de l’inscription n’est alors possible qu’une fois le compte formation créé et après l’obtention de l’accord de financement de l’Organisme Financeur/ la Caisse des Dépôts / moncompteformation.gouv.fr.

La validation de l’inscription est envoyée à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur est dès à présent informé que le délai pour l’obtention d’une telle validation dépend des Organismes Financeurs concernés et ne saurait en tenir rigueur à QUADRIVIA.

 

 

 

 

2.3 Le formulaire d’inscription

L’inscription sur le Site est payante.

L’Utilisateur fournit obligatoirement les informations ci-dessous :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse et numéro de voie ;
  • Code postal ;
  • Ville ;
  • Pays ;
  • Adresse e-mail.

A titre optionnel et si l’Organisme Financeur/ la Caisse des Dépôts / moncompteformation.gouv.fr ne couvre pas la formation délivrée par QUADRIVIA, l’Utilisateur peut aussi donner ses coordonnées bancaires.

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGU ou en nous envoyant un email à contact@quadrivia.fr.

Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies par l’Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur notamment sur le Site, et garantit QUADRIVIA contre toute demande à ce titre.

2.4 Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (matériels, logiciels…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La formation est effectuée en ligne, sur le Site, via le site de l’Organisme de Formation et nécessite que l’Utilisateur dispose du matériel informatique et audio nécessaire afin d’accéder à internet, de répondre à des questions en ligne, de suivre des vidéos en streaming, et de s’enregistrer lors des séquences audios.

 

 

 

 

Article 3 : Paiement

3.1. Offres et tarifs des formations

  • Quadrivia propose différentes offres dont le montant varie entre elles. Voici une liste non exhaustive de ces offres, pouvant évoluer sans préavisdans le temps :
  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; TOEIC Specific) & Certification TOEIC

 

  • Formation Anglais (Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific) & Certification TOEIC

 

  • Formation Anglais (Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific + Anglais Professionnel) & Certification TOEIC

 

  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Certification TOEIC

 

  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale + TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements TOEIC & Certification TOEIC 

 

  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements TOEIC + Cours Particuliers & Certification TOEIC 

 

  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Cours Particuliers & Certification TOEIC 

 

  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements TOEIC + Cours Particuliers & Certification TOEIC

 

  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements & Exercices TOEIC & Certification TOEIC 

 

  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements & Exercices TOEIC + Cours Particuliers & Certification TOEIC 

 

  • Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements & Exercices TOEIC + Cours Particuliers & Certification TOEIC

 

Le Stagiaire s’engage à tout mettre en œuvre afin que la totalité ou à défaut une partie du prix des différentes offres (consultable sur les offres Quadrivia référencées sur moncompteformation.gouv.fr) soit acquittée par l’Organisme Financeur / La Caisse des Dépôts / Moncompteformation.gouv.fr.

L’attention du Stagiaire est attirée sur le fait que Quadrivia donne des accès à vie à sa plateforme et met tout en œuvre pour que vous puissiez suivre la totalité du contenu proposé selon les offres. Nous préconisons également systématiquement un temps moyen à passer sur les différentes offres. Le Stagiaire s’engage sur le site « moncompteformation.gouv.fr », financeur de sa formation, à acheter un forfait de formation. Ainsi, si le client se connecte un temps inférieur aux préconisations de Quadrivia, le montant prévu de sa formation sera tout de même facturé et amputé de ses droits CPF.

 

3.2. Opération promotionnelle

A titre de promotion exceptionnelle du 01/04/2020 au 11/05/2020, il est rappelé qu’un cadeau sera proposé à tout Stagiaire souscrivant à l’une de nos offres dans les conditions suivantes :

– Offres « Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Certification TOEIC » et offre « Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale + TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements TOEIC & Certification TOEIC »: écouteurs sans fil adaptés à l’oreille ;

– Offres « Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements TOEIC + Cours Particuliers & Certification TOEIC », ou offre « Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Cours Particuliers & Certification TOEIC », ou offre  « Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements TOEIC + Cours Particuliers & Certification TOEIC » ou offre « Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements & Exercices TOEIC & Certification TOEIC »: une des meilleures tablettes du marché ;

– Offres  « Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements & Exercices TOEIC + Cours Particuliers & Certification TOEIC » ou offre « Formation Anglais (Compréhension Écrite & Orale ; Expression Écrite & Orale ; TOEIC Specific ; Anglais Professionnel) + Entraînements & Exercices TOEIC + Cours Particuliers & Certification TOEIC »: écouteurs sans fil adaptés à l’oreille & une des

meilleures tablettes du marché.

Le cadeau constitue une prime autofinancée par le paiement de la formation du

 Stagiaire sur lequel QUADRIVIA entend, tout au long de l’opération promotionnelle et à titre exceptionnel, réduire ses marges nettes.

 Le cadeau correspondant au service de formation souscrit par le Stagiaire sera proposé par courriel directement adressé au Stagiaire après son inscription auprès de QUADRIVIA, et ce afin de solliciter son accord ou non sur la remise de la prime.

A défaut de réponse du Stagiaire dans les 14 jours suivant l’envoi du courriel, le

 Stagiaire sera présumé avoir renoncé au bénéfice de la prime.

 En cas d’acceptation du Stagiaire, le cadeau promotionnel sera adressé à l’adresse du domicile du Stagiaire telle que renseignée par ses soins dans les 6 (six) mois suivant son acceptation.

 La remise de telles primes vise à promouvoir les services proposés par QUADRIVIA

 auprès d’un public plus large afin d’attirer de nouveaux stagiaires en leur proposant

 tout ou partie de l’équipement informatique nécessaire au suivi de leur formation.

 Ce cadeau est donc effectué dans l’intérêt de QUADRIVIA et constitue un acte utile à la société QUADRIVIA.

 

3.3. Dispositions communes

 

L’attention du Stagiaire est attirée sur le fait que l’Organisme Financeur ne participe à la prise en charge des frais de formation que sous réserve d’un suivi assidu de ladite formation par le Stagiaire. Dans ces conditions et si l’Organisme Financeur venait à refuser (a posteriori) une prise en charge totale ou partielle de ladite formation en raison d’un défaut d’assiduité du Stagiaire, ce dernier s’engage à payer directement à l’Organisme de Formation les sommes par lui réclamées au titre de la formation délivrée, et selon l’échéancier convenu au présent article 3. En pareille hypothèse, et si le Stagiaire a aussi bénéficié d’un cadeau promotionnel dans les termes prévus à l’article 3.2, l’annulation donnera aussi lieu à restitution immédiate dudit cadeau par le Stagiaire à QUADRIVIA (aux frais du Stagiaire) ou à l’indemnisation de QUADRIVIA par le Stagiaire lequel devra assurer le paiement de la valeur à neuf du cadeau si ce dernier est détérioré ou si le Stagiaire n’est pas en mesure de le restituer.

 

 

 

Article 4 : Droit de rétractation

4.1.    DROIT DE RETRACTATION

Lorsqu’il confirme sa demande d’inscription, le Stagiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au Stagiaire d’exercer son droit de rétractation, une fonctionnalité est prévue sur le site « moncompteformation.gouv.fr ». Quadrivia reçoit une notification de la rétractation du Stagiaire sur son Espace professionnel.

A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation.

Le Stagiaire accepte expressément que le contrat le liant à l’Organisme de formation soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.

4.2.    CONDITIONS D’ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 (sept) jours ouvrés avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Les droits réservés sur le Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Stagiaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, conformément à l’article 7.3.

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation entraîne les pénalités suivantes : 100% (cent pour cent) du prix de la formation.

 

En cas d’annulation d’une formation pour un motif de force majeure, tels que mentionnés à l’article 6.2 des CG, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Stagiaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires.

Annulation par le Stagiaire après l’entrée en formation

Toute annulation d’inscription intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la Formation par le Stagiaire. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités de 100% (cent pour cent) du prix de la formation.

En cas d’abandon d’une formation en cours de session pour un motif de force majeure, les droits relatifs au Compte personnel de formation sont recrédités sur le compte du Titulaire et il est procédé au remboursement, le cas échéant, du reste à charge dans un délai qui ne peut dépasser 30 (trente) jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation du stagiaire.

Annulation imputable à Quadrivia

Lorsque l’annulation est imputable à Quadrivia plus ou moins de 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, les droits du Titulaire du compte moncompteformation.gouv.fr ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Titulaire est remboursé.

Lorsque l’annulation est imputable à l’Organisme de formation et intervient après l’entrée en formation du Stagiaire, le compte du Titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’Organisme de formation.

Il est précisé que la Caisse des Dépôts / moncompteformation.gouv.fr ne pourra par ailleurs être tenue responsable des préjudices subis par le Titulaire du compte qui résulteraient d’une annulation imputable à Quadrivia, en particulier des pertes liées à l’engagement de frais annexes (frais de transport, frais d’hébergement…), des pertes de gains professionnels ou bien d’opportunité. Toute réclamation devra être adressée auprès de Quadrivia directement par mail à contact@quadrivia.fr.

 

Article 5 : Obligations et responsabilité des Utilisateurs

5.1 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent lors de leur inscription sur le Site :

  • A être honnêtes et sincères dans leurs déclarations (notamment lors de l’inscription) ;
  • A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
  • A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
  • A ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d’autres Utilisateurs d’accéder à leur Compte QUADRIVIA ;
  • A ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’utiliser et/ou exploiter une ou plusieurs bases de données du Site (notamment pour les modifier, analyser ou télécharger) ou pour les consulter en dehors du cadre prévu par l’interface du Site et/ou les autres applications qui viendraient à être proposées par QUADRIVIA (ainsi est prohibé tout enregistrement des vidéos du cours (MOOC) ainsi que des exercices, et ce sur tout support) ;
  • A ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
  • A ne pas détourner les Utilisateurs de ce Site vers un autre site ou un service concurrent ;
  • A suivre les Cours et les exercices avec assiduité ;
  • A se présenter à la séance d’examen du TOEIC qui leur sera affectée ;
  • A respecter le règlement intérieur.

5.2 Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur le Site.

Dans le cas où la responsabilité de QUADRIVIA serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir QUADRIVIA contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l’Utilisateur.

Article 6 : Obligations et responsabilité de QUADRIVIA

6.1 Obligations

QUADRIVIA s’engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l’art et à la législation.

La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

  • Activation de Javascript,
  • Acceptation des cookies,
  • Acceptation de l’affichage des fenêtres pop-up.

Nous recommandons de télécharger la version la plus récente de votre navigateur Internet afin de profiter au mieux du Site.

QUADRIVIA s’engage aussi à suivre l’assiduité de l’Utilisateur en s’assurant du suivi de la formation via le nombre d’heures passées sur le Site par l’Utilisateur, son présentiel, ses résultats dans les différents exercices.

 

 

6.2 Responsabilité

QUADRIVIA n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d’atteintes à l’image ou à la vie privée d’un tiers commises dans les mêmes conditions.

QUADRIVIA se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

QUADRIVIA n’est pas responsable des conditions d’accès et de sécurité lors du passage de l’examen du TOEIC, lequel est effectué sous la seule responsabilité de l’ETS (Educational Testing Service) qui impose les centres d’examen où le test est réalisé.

QUADRIVIA ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès provoquées par l’encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à QUADRIVIA et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

En cas de suspension de l’accès aux Services due à une panne informatique, ou en cas d’impossibilité d’accéder au Site et à ses Services, du fait de QUADRIVIA, QUADRIVIA s’engage à mettre à disposition à tout Utilisateur qui en fera la demande, le Cours et les Services pour une durée supplémentaire identique à celle durant laquelle les Services auront été suspendus. Dans tous les cas aucune compensation financière ne pourra être réclamée par l’Utilisateur sauf en cas d’interruption totale de la formation (voir article 10).

Article 7 : Vie privée

QUADRIVIA attache la plus grande importance à protéger la vie privée de ses Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits via les adresses (notamment courriel) précisées ci-après.

7.1 Données personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est rappelé que l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant ses données personnelles sur la rubrique Mon compte, soit en contactant QUADRIVIA à l’adresse suivante :

QUADRIVIA SAS
Service de Réclamation
12 avenue Otis Mygatt
92500 RUEIL-MALMAISON
contact@quadrivia.fr

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par QUADRIVIA et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l’objet d’une demande expresse et préalable.

Les données collectées seront conservées tout au long de l’exécution de la Convention de formation professionnelle continue et seront conservées par QUADRIVIA au maximum cinq ans après le passage de l’examen du TOEIC (délai de prescription de l’action civile en France).

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Support Clientèle du Site à l’adresse suivante : contact@quadrivia.fr

En l’espèce l’ensemble des données collectées ont une nature privée. Les données privées sont accessibles par certains membres de l’équipe QUADRIVIA (salariés et/ou actionnaires) et sous-traitants de QUADRIVIA, strictement habilités à cet effet.

Au regard de leur caractère privé ces données sont protégées.

Néanmoins l’Utilisateur autorise expressément l’Organisme Formateur à transmettre certaines de ces données à des tiers clairement définis et dans des objectifs parfaitement encadrés.

Ainsi l’Utilisateur donne pouvoir à QUADRIVIA de transmettre les données suivantes dans le cadre des missions ci-après définies et afin de permettre leur parfaite réalisation :

  • En cas de mandat pour ouvrir le compte formation et/ou pour obtenir le financement d’un Organisme Financeur et/ou pour ouvrir une adresse mail au nom de l’Utilisateur :
    • Nom / Prénom / Adresse postale de l’Utilisateur ;
    • Numéro de sécurité sociale de l’Utilisateur ;
    • Employeur de l’Utilisateur ;
    • Fiche de paie de l’Utilisateur ;
    • Convention de formation professionnelle continue.
  • Pour obtenir une date d’examen au TOEIC par ETS pour l’Utilisateur :
    • Nom / Prénom / Adresse postale de l’Utilisateur ;
    • Convention de formation professionnelle continue.
  • En cas de contestation des heures de formation ou de l’assiduité de l’Utilisateur par un Organisme Financeur :
    • Logs de connexion de l’Utilisateur (durée de connexion et de suivi des cours) ;
    • Résultats aux différents exercices en ligne et examens blancs ;
    • Suivi de la progression de l’Utilisateur.

QUADRIVIA informe ses Utilisateurs que les données personnelles récoltées via le Site n’auront pas vocation à être cédées à des tiers.

7.2 Cookies

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les marques (notamment QUADRIVIA) les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de QUADRIVIA SAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de QUADRIVIA, sous peine de poursuites judiciaires.

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site, les bases de données utilisées pour l’exploitation du Site, et plus globalement les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site – architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments – sont la propriété intellectuelle exclusive de QUADRIVIA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l’autorisation expresse de QUADRIVIA, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d’utilisation concédés par QUADRIVIA sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée du contrat liant QUADRIVIA à l’Utilisateur ayant accepté les présentes CGU. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de QUADRIVIA. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire sous quelque format que ce soit, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site (et notamment les contenus relatifs aux Cours), ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site sans autorisation préalable de QUADRIVIA.

Article 9 : Sanctions pouvant être prises contre les Utilisateurs

Il est rappelé que toute violation des présentes CGU ou utilisation abusive voire détournée des Services peut entraîner une exclusion de l’Utilisateur.

9.1 Modalités de prise de décision

QUADRIVIA décide des sanctions au regard des violations portées à sa connaissance.

Avant de prendre sa décision, QUADRIVIA interroge l’Utilisateur sur les faits qui lui sont reprochés, afin de recueillir ses explications.Avant de prendre sa décision, QUADRIVIA interroge l’Utilisateur sur les faits qui lui sont reprochés, afin de recueillir ses explications.

Néanmoins, en cas d’atteinte grave aux CGU ou au Site par ce qui semble être le comportement actuel ou passé d’un Utilisateur, QUADRIVIA peut suspendre automatiquement son accès, le temps pour QUADRIVIA d’obtenir une réponse de l’Utilisateur sur les actes qui lui sont reprochés en préservant le Site et les autres Utilisateurs.

9.2 Sanctions éventuelles

Les sanctions peuvent être (par ordre croissant de gravité des manquements commis par les Utilisateurs concernés) :

  • Ultime rappel à l’Utilisateur de dispositions applicables au sein des CGU au regard des manquements constatés ;
  • Suspension d’accès au Site et au compte de l’Utilisateur pendant 1 à 3 mois ;
  • Bannissement définitif du Site (concerne l’Utilisateur et son adresse IP) et suppression définitive du compte de l’Utilisateur.

Cette dernière solution correspond à une résiliation de la convention de formation professionnelle continue en raison d’une faute du Stagiaire et justifiera le paiement entre les mains de l’Organisme Formateur, et au pro rata temporis, des heures de formation suivies par le Stagiaire (l’Organisme Financeur ne prenant pas en charge les formations n’ayant pas donné lieu au passage de l’examen final).

9.3 Vérification inscription

QUADRIVIA n’a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par un Utilisateur, ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d’éléments laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur quant à son identité, QUADRIVIA se réserve le droit de :

  • Suspendre l’accès de l’Utilisateur concerné à son compte et au Site et Services afin d’effectuer les vérifications nécessaires ;
  • Demander une photocopie d’une pièce d’identité officielle et valide et/ou de tout document attestant de la détention d’un compte formation par l’Utilisateur ;
  • Bannir l’adresse IP ayant servi à la création d’un compte Utilisateur litigieux.

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d’usurpation d’identité avérée ou d’informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l’Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et QUADRIVIA pourra prendre des sanctions selon les modalités prévues à l’article 9.2.

9.4 Sort du Compte résilié

Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs.

Le Compte étant détruit, les données renseignées par l’Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne, et des dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 (loi relative à l’informatique aux fichiers, et aux liberté).

Article 10 : Modification des Conditions d’Utilisation

QUADRIVIA pourra modifier ou compléter les présentes CGU. Elles seront applicables aux Utilisateurs lors de leur utilisation du Site et de ses Services.

Les Utilisateurs déjà inscrits seront avertis des nouvelles CGU en vigueur via un pop-up ou un écran lors de leur nouvelle connexion au Site, les obligeant à lire le message et à cocher la case J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation.

À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Site et aux Services.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu’elles ont été acceptées par les Utilisateurs.

Article 11 : Droit applicable / Juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGU est la langue française.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, alors le Stagiaire ou l’Organisme de Formation peut recourir au médiateur de la consommation dont relève l’organisme de formation : association MEDIATION-NET (www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur).

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à la suite de la médiation, il sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

Article 12 : Conditions d’Utilisation des Applications Android et iPhone

Les présentes CGU sont applicables aux Applications sauf modalités différentes décrites aux conditions particulières accessibles via les liens suivants :